1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture, par Degrevo ([Dénomination sociale à compléter]), du dossier de réclamation de taxe foncière à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »). Le diagnostic gratuit et l’analyse de la fiche d’évaluation ne donnent lieu à aucun paiement et ne relèvent pas d’une vente.
2. Description du service payant
Lorsqu’une anomalie réelle et chiffrable a été confirmée gratuitement à partir de la fiche d’évaluation officielle, le client peut commander la génération de son dossier de réclamation, qui comprend :
- le courrier de réclamation prêt à signer, au format des écritures contentieuses ;
- le fondement juridique de chaque anomalie détectée ;
- l'annexe de calcul recomposant la surface pondérée ligne à ligne ;
- la liste des pièces à joindre et le guide d'envoi au centre des finances publiques.
Degrevo est un outil d’aide à la détection et à la rédaction. Il ne dépose pas la réclamation à la place du client, ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé, et ne garantit aucun dégrèvement : la décision appartient exclusivement à l’administration fiscale.
3. Prix
Le dossier de réclamation est proposé au prix unique de 39,99 €, payé une seule fois, quel que soit le nombre d’anomalies détectées et le montant du dégrèvement éventuel. Aucune commission n’est prélevée sur les sommes récupérées. Le prix est indiqué toutes taxes comprises le cas échéant. Aucun autre frais n’est facturé.
4. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée par Degrevo. La commande est validée à la confirmation du paiement par Stripe, qui déclenche la mise à disposition immédiate du dossier.
5. Droit de rétractation et renonciation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un achat à distance.
Toutefois, le dossier de réclamation est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En application de l’article L221-28 13° du code de la consommation, le client qui demande cette fourniture immédiate renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que celui-ci sera perdu une fois le dossier généré. Ce consentement et cette renonciation sont recueillis, par une case à cocher dédiée, au moment du paiement. À défaut de cette renonciation, le dossier n’est pas généré immédiatement et le délai de rétractation s’applique.
6. Garantie de remboursement
Si le dossier généré est jugé irrecevable par l’administration pour un vice de forme qui lui est imputable, Degrevo rembourse le prix payé. En revanche,Degrevo ne rembourse pas et ne garantit pas la décision de l’administration sur le fond : un rejet motivé par l’appréciation de la situation du bien, après examen, relève de la seule administration. Toute demande de remboursement est adressée à contact@degrevo.fr.
7. Responsabilité
Degrevo met en œuvre les moyens raisonnables pour la fiabilité de la détection et de la rédaction, à partir des informations fournies par le client et des documents qu’il charge. Le client reste responsable de l’exactitude des informations déclarées, de la vérification des valeurs reportées, de la signature et de l’envoi de sa réclamation. Degrevo ne saurait être tenu responsable de la décision de l’administration ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le client.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@degrevo.fr. Conformément au code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter.]
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.