Diagnostic gratuit, sans inscription. Vous ne payez que pour la vérification approfondie.

FAQ détaillée

Légal
C'est légal ?

Oui. Tout contribuable dispose d'un droit de réclamation sur sa taxe foncière (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Notre outil vous aide à l'exercer ; c'est ensuite l'administration qui statue.

Quel est le délai pour réclamer ?

En matière d'impôts locaux, la réclamation doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).

Puis-je réclamer pour plusieurs années passées ?

Votre réclamation porte sur l'année d'imposition contestée, dans le délai légal rappelé ci-dessus. Une fois ce délai dépassé, une erreur confirmée peut être corrigée pour les années suivantes, mais pas rétroactivement au-delà du délai.

Que se passe-t-il si l'administration refuse ma réclamation ?

Elle doit motiver sa réponse. En cas de désaccord persistant, des voies de recours existent (saisine du tribunal administratif notamment). Nous ne garantissons aucun résultat : la décision relève exclusivement de l'administration.

Processus
Comment obtenir ma fiche 6675-M ?

Elle se demande gratuitement auprès du Centre des Impôts Fonciers dont dépend votre bien, en citant vos références cadastrales ou votre numéro d'avis. Le délai courant est d'environ une semaine.

Que faire si je n'ai pas encore reçu ma fiche ?

Vous pouvez déjà réaliser le diagnostic gratuit, qui ne nécessite pas la fiche. Elle vous permet ensuite, gratuitement, de connaître le montant confirmé de l'écart ; le dossier de réclamation complet n'est généré, et payant, que si vous le souhaitez.

Et si je n'ai aucune anomalie ?

On vous le dit clairement et gratuitement. Aucune réclamation n'est générée si votre avis est cohérent : pas de démarche inutile.

Tarifs
Pourquoi le diagnostic est-il gratuit ?

Parce qu'il ne s'appuie que sur les informations que vous connaissez déjà (votre avis, la description de votre bien). Vous ne payez que si vous souhaitez le dossier de réclamation complet, fondé sur votre fiche officielle.

Y a-t-il des frais cachés ?

Non. Le prix affiché pour le dossier de réclamation est unique et payé une seule fois, quel que soit le nombre d'anomalies détectées sur votre dossier.

À propos
Vous êtes avocat ou cabinet fiscal ?

Non. Nous sommes un outil d'aide à la détection et à la rédaction. Vous restez maître de votre dossier et envoyez vous-même la réclamation à votre Centre des Impôts Fonciers.

Une question à laquelle nous n'avons pas répondu ici ?

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