Lexique

Base de calcul de la taxe foncière. Censée représenter le loyer annuel théorique du bien ; établie sur des grilles datant des années 1970 et rarement recalculée sur le terrain depuis.

Surface réelle du bien ajustée par plusieurs coefficients (entretien, situation, confort, dépendances) pour obtenir la surface qui sert effectivement au calcul de l'impôt.

Coefficient (encadré par l'annexe III du CGI, art. 324 Q) qui reflète l'état d'entretien général du bien : de réduit pour un bien dégradé à majoré pour un bien en excellent état.

Coefficient (annexe III du CGI, art. 324 R) qui ajuste la valeur selon la situation particulière du bien : nuisance à proximité, vue, exposition, etc.

Document officiel établi par le Centre des Impôts Fonciers, détaillant le calcul complet de la valeur locative de votre bien. Non envoyée automatiquement : il faut la demander.

Annulation partielle ou totale d'une imposition, décidée par l'administration fiscale à la suite d'une réclamation reconnue fondée.

Démarche officielle par laquelle un contribuable conteste son imposition auprès de l'administration, prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Faculté de suspendre le paiement de la part contestée de l'impôt pendant l'instruction de la réclamation, prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Service de la DGFiP compétent pour les questions de valeur locative, de cadastre et de délivrance des fiches d'évaluation.

Équipement du logement (eau, gaz, électricité, sanitaires, chauffage central) pris en compte dans le calcul de la surface pondérée.

Local accessoire rattaché au local principal (garage, cave, cellier…), pondéré séparément selon sa propre surface et son propre coefficient.

Réduction appliquée à la valeur locative avant le calcul final du montant de la taxe foncière.