La fiche d’évaluation 6675-M : l’obtenir et la lire
C’est le document qui contient tout : surface retenue, coefficients, éléments de confort, dépendances. Il n’est jamais envoyé spontanément, et sans lui aucune contestation sérieuse n’est possible.
Qu’est-ce que la fiche 6675-M ?
Malgré son numéro de formulaire, la fiche 6675-M n’est pas un document à remplir. C’est la fiche d’évaluation individuelle de votre local, établie et détenue par l’administration, qui expose le calcul complet de sa valeur locative cadastrale.
Elle contient ce que votre avis d’imposition ne montre jamais : la catégorie attribuée au local, la surface réellement retenue, le tarif au mètre carré appliqué, les coefficients d’entretien et de situation, le détail des éléments de confort comptabilisés et la liste des dépendances. C’est le document que l’administration examine en premier lorsqu’un contribuable conteste.
Comment la demander
La demande est gratuite, ouverte à tout moment, et ne nécessite aucun justificatif particulier. Deux voies principales :
- Par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en adressant une demande au service en charge du foncier.
- Par courrier ou sur place, auprès du Centre des Impôts Fonciers dont dépend géographiquement le bien.
Dans les deux cas, précisez que vous demandez la fiche d’évaluation 6675-M de votre local, en indiquant l’adresse exacte du bien, vos références cadastrales (section et numéro de parcelle) et, si vous l’avez sous les yeux, votre numéro d’avis de taxe foncière. Ces références figurent en tête de votre avis.
Le délai courant est d’environ une semaine, parfois davantage selon la période de l’année et la charge du service. Anticipez si la date limite de réclamation approche : la fiche vous sera nécessaire pour motiver votre demande.
Lire la fiche : ce que chaque colonne signifie
La fiche se présente sous forme d’une grille dense, souvent sans intitulé explicite au-dessus de chaque colonne, ce qui la rend déroutante à première lecture. La ligne qui vous intéresse en priorité est celle de la partie principale du local. Voici ce qu’on y trouve, dans l’ordre habituel :
| Donnée | Ce qu’elle signifie | À vérifier |
|---|---|---|
| Catégorie | Le standing attribué au local, de 1 (grand luxe) à 8 (très médiocre). | Correspond-elle vraiment à la qualité de construction du bien ? |
| Surface réelle | La surface au sol retenue par l’administration, en m². | L’écart avec votre surface mesurée est le motif le plus fréquent. |
| Correctif d’ensemble | Un indice, souvent proche de 100, qui traduit l’entretien et la situation. | Supérieur à 100, il majore votre base : est-ce justifié aujourd’hui ? |
| Équivalences superficielles | Les m² fictifs ajoutés au titre des éléments de confort. | Chaque équipement compté existe-t-il réellement et fonctionne-t-il ? |
| Surface pondérée totale | Le total après tous les correctifs : la vraie base de calcul. | C’est le chiffre à comparer à une recomposition faite à partir du réel. |
| Tarif au m² | Le prix du mètre carré pondéré, propre à la commune et à la catégorie. | Il ne se conteste pas individuellement, mais sert à chiffrer un écart. |
Les dépendances figurent sur des lignes distinctes, avec leur propre surface et leur propre coefficient. Ne les confondez pas avec la ligne de la partie principale : c’est une erreur de lecture courante, qui fausse toute la vérification.
Les trois vérifications à faire en priorité
1. La surface retenue
Comparez-la à une mesure réelle, faite au sol entre murs. Un écart de quelques mètres carrés peut résulter d’un mesurage ancien approximatif, d’une véranda démontée, d’une pièce transformée en terrasse ou d’un ancien local professionnel réintégré à tort.
2. Les éléments de confort
Reprenez la liste équipement par équipement. Une baignoire remplacée par une douche, un chauffage central déposé au profit de convecteurs, un vide-ordures condamné depuis des années : chacun de ces éléments continue d’ajouter des mètres carrés fictifs tant qu’il n’est pas signalé.
3. Les dépendances
Vérifiez que chaque dépendance listée existe encore, vous appartient toujours, et présente bien la surface indiquée. Les garages vendus séparément et les remises démolies sont des classiques qui survivent longtemps sur les fiches.
Une fois l’écart identifié
Un écart constaté ne suffit pas : il faut le chiffrer pour qu’il devienne un motif utilisable. Cela suppose de recomposer la surface pondérée telle qu’elle devrait être, en appliquant le même barème que l’administration, puis de convertir la différence en euros à l’aide du tarif et des taux figurant sur vos documents.
C’est cette recomposition, ligne à ligne et dans le même référentiel que celui de la fiche, qui distingue une réclamation solide d’une contestation d’impression. Elle rend l’écart vérifiable par l’agent qui instruira votre dossier, ce qui reste le meilleur atout dont vous disposiez.
Vérifiez si votre avis contient une erreur
Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Si votre avis est cohérent, on vous le dit aussi.
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