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Construction neuve : l’exonération de taxe foncière de deux ans

Une maison neuve, une reconstruction ou un agrandissement à usage d’habitation est exonéré de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de l’achèvement (article 1383 du CGI). Deux points décident de ce que vous paierez : la déclaration dans les 90 jours, et ce que la commune et l’intercommunalité ont décidé, car elles peuvent réduire cette exonération.

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Vous venez de faire construire, ou d’agrandir votre maison, et vous recevez un avis de taxe foncière plus élevé que prévu, voire un avis alors que vous pensiez être exonéré. Avant de conclure à une erreur, il faut vérifier trois choses : la date d’achèvement retenue, la déclaration, et les décisions locales.

Le principe : deux ans d’exonération après l’achèvement

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du CGI ; BOI-IF-TFB-10-60). L’exonération démarre au 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement, jamais à la date d’achat : si vous achetez une maison neuve achevée l’année précédente, il reste seulement la part de ces deux années qui n’est pas écoulée (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 1).

Maison achevée enExonérée enImposée à partir de
20242025 et 20262027
20252026 et 20272028
20262027 et 20282029

Exemple de lecture : une maison achevée en mars 2024 est exonérée au titre de 2025 et 2026, sous réserve de la déclaration et des décisions locales décrites plus bas. Le premier avis complet est celui de 2027, reçu en fin d’été 2027.

Une construction est considérée comme achevée lorsque son état permet de l’habiter, même s’il reste des finitions ou des malfaçons, et non à la date du constat d’achèvement signé (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 20, qui cite la jurisprudence du Conseil d’État). D’où des écarts possibles : une maison habitée en décembre est achevée cette année-là, même si la déclaration d’achèvement des travaux est datée de janvier.

Ce que la commune et l’intercommunalité peuvent réduire

L’exonération n’est pas toujours totale. Depuis 2021, la commune peut, par délibération, la limiter à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base, pour sa part de taxe. L’intercommunalité à fiscalité propre peut, elle, supprimer l’exonération pour sa propre part (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 150 et § 160). Une délibération prise avant le 1er octobre s’applique à partir de l’année suivante (article 1639 A bis du CGI), et ne touche pas les logements achevés avant l’année où elle est prise (§ 190).

  • Exonération limitée à 40 % par la commune : la part communale est calculée sur 60 % de la base pendant les deux années.
  • Suppression par l’intercommunalité : sa part est due dès la première année.
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : jamais concernée par l’exonération, elle est due dès la première année si la commune la perçoit (article 1521 du CGI ; § 152).
  • Logement financé par un prêt à taux zéro : il peut conserver l’exonération de deux ans même si une délibération l’a réduite ou supprimée (BOI-IF-TFB-10-60-20, remarque sous le § 170) ; vérifiez auprès de la mairie les termes de la délibération.

La condition qui fait tout perdre : la déclaration dans les 90 jours

Toute construction nouvelle, agrandissement ou changement d’affectation doit être déclaré à l’administration dans les 90 jours de sa réalisation définitive, et l’exonération est subordonnée à cette déclaration (article 1406 du CGI ; BOI-IF-TFB-10-60-20, § 210). Elle se fait en ligne, dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques, ou sur le formulaire H1 pour une maison individuelle (service-public.fr).

Déposée en retard, la déclaration ne fait pas tout perdre, mais l’exonération ne s’applique plus que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante (même § 210). En pratique, un retard de quelques mois peut coûter une, voire les deux années d’exonération.

Exonération oubliée sur l’avis : que faire ?

Si vous avez déclaré dans les 90 jours et que l’avis ne tient aucun compte de l’exonération, vérifiez dans l’ordre :

  • L’année d’achèvement retenue par l’administration, qui peut différer de la date de votre déclaration d’achèvement
  • Les parts concernées : commune, intercommunalité, ordures ménagères, qui n’obéissent pas aux mêmes règles
  • L’existence d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité
  • La preuve de votre déclaration : accusé de réception en ligne ou copie datée du formulaire

Si, après ces vérifications, l’exonération aurait dû s’appliquer, vous pouvez déposer une réclamation auprès du centre des impôts fonciers, en principe jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’avis (article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales). Joignez la preuve de la déclaration. L’administration reste seule juge de la demande.

Après les deux ans : c’est votre déclaration qui fixe la taxe

Une fois l’exonération terminée, la taxe est calculée sur la valeur locative établie à partir de votre déclaration : surfaces, pièces, équipements, dépendances comme un garage ou une piscine. Une erreur de saisie à ce moment-là se répète ensuite chaque année. Le premier avis complet est le bon moment pour comparer ce qui a été retenu avec la réalité, sur la fiche d’évaluation 6675-M.

Le diagnostic gratuit Degrevo ne vérifie pas l’exonération elle-même : il compare les éléments de votre fiche (surfaces, dépendances, équipements, coefficients) avec votre maison, et vous dit aussi quand l’avis est cohérent. La décision finale appartient à l’administration.

Vérifiez si votre avis contient une erreur.

Le diagnostic est gratuit et sans engagement. Si votre avis est cohérent, on vous le dit aussi.

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